1. Vous pensez que votre situation fiscale (problème de déclaration, de calcul ou de paiement de votre impôt) n’a pas été appréciée correctement. Vous en avez fait part au service qui s’occupe de votre dossier, mais si n’avez pas obtenu satisfaction.

2. Vous n’êtes pas satisfait de la qualité du service qui vous est rendu par les services fiscaux ou le Trésor Public.

Si vous êtes dans l’un de ces deux cas vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal de votre département :

Monsieur Laurent ROUSSEAU, Conciliateur Fiscal
BP 90143, 41005 BLOIS CEDEX